CGV
Article 1. Application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes ou demandes d’offre de Produits (tel que ces derniers sont définis à l’article ci-dessous) reçues par l’entreprise ACIERCOM (ci-après « A.C. » ou le « Vendeur »). Toute commande ou demande de devis concernant les Produits du FP passée par une personne physique ou morale, (ci-après le « Client »), implique l’adhésion totale de ce dernier, sans aucune réserve, à ces CGV et aux conditions spécifiques, aux spécifications techniques et aux conditions commerciales contenues dans la confirmation de commande du Vendeur, dont il fait référence dans l'article 2 ci-dessous (ci-après, « Conditions particulières »). Seuls ces documents constituent l'accord définitif entre le Client et le Vendeur, et annulent et remplacent tout terme ou condition contraire proposée par le Client, ainsi que tout échange orale ou écrit n’étant pas expressément mentionné sur ces documents par le Vendeur. En cas de divergence entre les CGV et les Conditions particulières, ce sont les Conditions particulières qui priment et s'appliquent ensuite les CGV. Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s'oppose à l'application des présentes CGV à un moment donné, cela n'implique en aucun cas que le Vendeur renonce à leur invocation ou application ultérieure.
Article 2. Définitions
Dans ces CGV, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous : - “Vendeur” : la société
ACIERCOM, qui figure dans l'offre ou dans un autre document auquel ces CGV sont applicables ; - “Client” : la personne physique et / ou juridique qui sollicite une offre ou réalise toute commande de “Produits” du Vendeur ; - “Produit(s)” : les biens décrits dans les Conditions Particulières (tel qu’elles sont définies ci-après) ; - “Conditions particulières” : les conditions spécifiques, les spécifications techniques et les termes commerciaux qui font partie intégrante de chaque confirmation de commande de la part du Vendeur, qui, avec les CGV, complètent l'accord total conclu entre le Client et le Vendeur, comme indiqué à l'article précédent.
Article 3. Disponibilité des conditions générales de vente
Ces CGV seront mises à la disposition du Client par le Vendeur avant le début de la relation contractuelle.
Article 4. Demande d’offre et commande
Le Client devra passer, préalablement à la commande, une demande d’offre au Vendeur, aux termes de laquelle il spécifiera ses besoins en Produits (types, dimensions, volumes, qualités, etc.), et il le fera en personne ou en se servant de moyens. Dans le cas d'un nouveau client, il devra donner au Vendeur tous les renseignements d’identification nécessaires pour remplir le Formulaire de Nouveau Client. Une fois reçue l’offre, le vendeur l’analysera et présentera une offre au Client concernant tant les produits objet de l’offre que le possible financement, qui en toute hypothèse, ne pourra être octroyé que par A.C. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’offre pour formuler sa commande, sauf indication des Conditions particulières. Cette commande ne sera pas considérée comme ferme tant que le Client n’aura pas reçu de notification expresse et écrite du Vendeur, acceptant et confirmant la commande, à défaut de laquelle la commande devra être entendue comme refusée.
Article 5. Annulation et/ ou modification de la commande
Produits élaborés à partir de matériel standard : L’annulation et/ ou toute modification d’une commande, demandée par le Client, n’aura d’effet que si elle est faite par écrit et dans les sept (3) jours calendaires suivant la confirmation de la commande, et dans tous les cas, l’accord exprès et écrit du Vendeur sera requis.
Article 6. Livraison de Produits
Sauf indication contraire des Conditions particulières, le Vendeur remplira son obligation de livrer selon l’un ou l’autre des modes suivants : (i) en effectuant directement la livraison au Client, (ii) en lui remettant un avis de mise à disposition (iii) et/ ou en confiant la livraison à un transitaire ou à un transporteur désigné par le Client, dans les locaux du Vendeur. En cas de mise à disposition, le Client devra retirer la commande dans les dix (10) jours calendaires à compter de l’avis dans ce sens. Passé ce délai et sans préjudice des actions dont il disposera pour exiger le respect du contrat, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et que la vente est unilatéralement résiliée. La même règle sera applicable si la livraison doit se faire, dans les locaux du Vendeur, à un transporteur ou un transitaire désigné par le Client. Ce dernier donnera tout le matériel et/ ou l’équipement nécessaire pour l’enlèvement des Produits. Tous les frais et les coûts de mise à disposition des Produits dans l’établissement du Client seront pour le compte de ce dernier. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, le Vendeur remettra les Produits élingués conformément à ses procédures. Au cas où le Client voudrait que la livraison ait lieu dans les locaux du Vendeur, où seraient effectuées la vérification et révision des Produits, il devra en informer le Vendeur dans le document de commande ou de demande d’offre. Dans ce cas, la vérification des Produits se fera suivant les procédures du Vendeur, et le Client devra assumer les frais qui s’ensuivent. Article 7. Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits sera tel que spécifié dans les Conditions particulières. Le Vendeur pourra faire des livraisons partielles, en émettant une facture pour chacun de ces envois. Les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants pour le Vendeur. Le non-respect de ce délai ne sera cause d’aucune indemnisation quelle qu’elle soit et ne permettra pas au Client, de retenir des montants dus au Vendeur, ni d’annuler des commandes en cours. Toutefois, si une fois écoulée une période de 20 jours depuis la date indiquée pour la livraison du Produit, ladite livraison n’a pas eu lieu, la vente pourra, sauf cas de force majeure, être résiliée par l’une ou l’autre des Parties et le Client pourra demander que lui soient rendues ses arrhes, toute indemnisation étant exclue. Sont considérés cas de force majeure, sans restriction : les guerres, révoltes, incendies, les grèves, pandémies, les accidents et l’impossibilité, pour le Vendeur, de s’approvisionner, tant que cette situation ne peut pas lui être imputée. Le Vendeur informera le Client en temps voulu des cas et événements énumérés ci-dessus. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, le délai de livraison commencera à compter de la date de réception, par le Vendeur, du premier paiement du Client pour les Produits, tel que disposé à l’article 12 ci-après.
Article 8. Risques inhérents à la livraison des Produits
Sauf indication contraire des Conditions particulières, les Produits vendus seront livrés par le Vendeur au lieu convenu. Si le transport a été assumé par le Vendeur dans les Conditions particulières, le Vendeur prendra sur lui le risque de dommages ou de détérioration des Produits au cours du transport. Néanmoins pour que la responsabilité du Vendeur soit effective, le Client devra consigner les vices apparents, dus au transport, dans le bordereau du transporteur au moment de la livraison, et dans le même temps au Vendeur, en lui envoyant par mail une copie de ce bordereau. Si ce n’est pas le cas, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour les dommages causés aux Produits par le transport. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour faire les vérifications opportunes et exposer ses plaintes au Vendeur, sur la non-conformité des Produits livrés, par tout moyen propre à s’assurer que le Vendeur a pris connaissance de cette non-conformité, et il justifiera les motifs de sa réclamation grâce à la traçabilité desdits Produits, à des supports photographiques ou à la vérification sur place de A.C. Le Client devra permettre au Vendeur d’accéder aux lieux nécessaires pour constater le bien-fondé de sa réclamation. Dans le même ordre d’idées, le Client devra s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à ces effets. En ce qui concerne les Produits qui sont vendus, le poids et les mesures de chaque paquet au moment de la sortie de l’entrepôt seront suffisants pour accréditer les quantités livrées.
Article 9. Renvoi de Produits ou remboursement du prix
En cas de non-conformité des Produits livrés, constatée par le Vendeur tel que mentionné à l’article 8 ci-dessus, le Client pourra, au choix du Vendeur, en obtenir le remplacement et le Client devra alors prendre à sa charge les frais et risques de ce renvoi, ou le remboursement du prix payé par lui pour les Produits, et dans ce dernier cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant du prix payé par le Client. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, le droit du Client à toute indemnisation est exclu, notamment au titre de dommages conséquents et de ceux que pourrait souffrir le Client du fait d’une perte de production, impossibilité et/ ou retard dans le développement de l’activité entrepreneuriale du Client ou de tiers en rapport avec le Client. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les situations suivantes : (i) si le dommage est dû à une intervention ou manipulation sur les Produits livrés, ou d’une négligence ou d’une déficience dans la maintenance de la part du Client; et/ ou (iv) si elle résulte d’un cas de force majeure.
Article 10. Prix
Les prix figurant dans l’offre du Vendeur n’incluent pas la TVA, ni tout autre impôt indirect, et le montant et le mode de paiement devront être précisés dans les Conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit et autre prestation, à payer conformément aux termes de la législation espagnole ou des règles du pays de destination des Produits ou d’un pays de transit, seront pour le compte du Client. Tous coûts et frais de transport, montage et assurance sont à la charge du Client.
Article 11. Facturation
Le Vendeur émettra une facture pour chacune des livraisons de Produits. La date d’expédition des Produits sera la même que celle de l’émission de la facture, ainsi que celle de référence pour les paiements et autres concepts en rapport avec le paiement. Le Vendeur peut envoyer sa facture par voie électronique. Le Client octroie son consentement au Vendeur pour l’envoi de cette facture sous format électronique. Sans préjudice pour la partie citée antérieurement, le Client pourra choisir, à tout moment, la réception de la facture en format papier en le sollicitant au Vendeur par courrier électronique ou par lettre adressée au domicile social du Vendeur.
Article 12. Paiement
Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le paiement du Prix des Produits se fera à trente (30) jours calendaires date de facture, par le moyen de paiement disposé dans les conditions particulières. Le reliquat du prix sera payé à trente (30) jours calendaires date de facture par le moyen de paiement disposé dans les conditions particulières. Toutefois, s’il s’agit de premières commandes de nouveaux clients, le prix devra en être intégralement réglé avant l’expédition et l’envoi des Produits, par un paiement ou un transfert sur le compte en banque désigné par le Vendeur et spécifié dans les Conditions particulières. Le Vendeur pourra financer au Client le paiement des Produits. Tout accord de financement au Client sera facultatif et devra figurer dans les Conditions particulières. Le Vendeur aura le droit de réviser et modifier les conditions de ce financement en cas de changement dans les circonstances économiques et financières du Client.
Article 13. Retard ou défaut de paiement
Si, à l’échéance de l’obligation de paiement, ce dernier n’a pas été réalisé, le Vendeur adressera une mise en demeure au Client pour qu’il effectue le paiement, et il pourra interrompre tout ou partie des commandes en cours du Client en question, sans préjudice de toutes les autres actions que la loi lui reconnaît. De même et du fait de cet impayé, des intérêts de demeure commenceront automatiquement à compter au profit du Vendeur et sans qu’une sommation adressée au Client ne soit nécessaire, jusqu’à ce que le paiement ait effectivement lieu ; le taux d’intérêts s’élèvera à 1,5 % par mois et en rapport au montant de la somme due, plus les frais liés aux impayés. Également, si, passé le délai de quarante-huit (48) heures à compter du moment où le Client aura été mis en demeure de payer, il ne s’est pas exécuté, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat et tous les autres contrats éventuellement passés par le Client avec A.C. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de (i) demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages et intérêts soufferts, et (ii) si le paiement était différé, le Vendeur aura le droit d’en exiger immédiatement la totalité du prix, sans qu’une sommation soit nécessaire. Le Vendeur pourra également résilier tout ou partie des contrats d’achats et ventes de ce Client ou d’autres entités du groupe de sociétés du Client ou participées par le Client. Au cas où le Vendeur ne souhaiterait pas résilier les autres contrats bilatéraux, toutes les sommes dues par le Client pour ces commandes ou pour une autre cause seront immédiatement exigibles. De même, le Client devra rembourser au Vendeur les frais occasionnés pour le recouvrement, par voie contentieuse, des sommes dues et des coûts de procédure, y compris les honoraires professionnels des notaires, avocats et avoués.
Article 14. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix, intérêts, frais et accessoires. Le défaut de paiement de toute échéance donnera au Vendeur le droit de réclamer les Produits vendus. Le Client s’oblige à informer tout tiers qui prétendrait acquérir les Produits du Client, de l’existence de ce pacte de réserve de propriété. Pendant la durée de validité du pacte de réserve de propriété, le Client s’oblige à garder et conserver à ses frais les Produits en bon état d’utilisation pour les fins auxquelles ils sont destinés, ainsi qu’à garder les étiquettes ou autres matériels employés pour identifier la propriété du Vendeur concernant les Produits. Au cas où le Client manquerait à son obligation de paiement du prix, des intérêts, des frais et des accessoires au Vendeur, dans le délai imparti, le Vendeur informera le Client de cette circonstance, en indiquant la date et l’heure pour procéder à récupérer les Produits dans l’entrepôt du Client ou, au choix du Vendeur, à réclamer l’envoi gratuit des Produits jusque dans son propre entrepôt. Si le Client a transmis la propriété des Produits à un tiers ou que, pour une circonstance quelconque, un tiers est devenu propriétaire des Produits, le Client devra céder au Vendeur, à la demande de ce dernier, les actions dont il dispose contre ce tiers.
Article 15. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété industrielle, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, dont, entre autres, tous les droits de reproduction des Produits vendus, ainsi que des plans, annotations ou spécifications préparés par le Vendeur. Aucun document remis par le Vendeur ne doit être copié ni transmis à des tiers si le Vendeur n’a pas donné préalablement son consentement, et devront être restitués au Vendeur au moment où il les réclamera. Le Client s’oblige à ne pas effacer sur les Produits, matériels ou documents remis par le Vendeur, la marque ou la référence du brevet, ou l’inscription se référant au droit de reproduction, ou toute autre inscription ou symbole faisant mention de l’existence de droits de la propriété intellectuelle et/ ou industrielle.
Article 16. Compensation
Aux termes de l’article 1195 du Code civil, toute somme due par le Client au Vendeur et non réglée à l’échéance prévue sera compensée par les sommes que le Vendeur pourrait devoir au Client pour d’autres commandes, pour autant que le Vendeur ait donné préalablement son autorisation écrite à cet effet.
Article 17. Protection des données de caractère personnel
La politique de confidentialité est à la disposition du client.
Article 18. Confidentialité
Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toute l’information qui lui aura été fournie par A.C., à moins qu’il s’agisse d’informations connues par des tiers, et à ne rien en transmettre ni totalement ni partiellement à une personne physique ou morale, sauf aux cadres ou aux employés directs ou d’entreprises filiales, ou à ses conseillers externes.
Article 19. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément à la loi espagnole. Pour toutes les questions susceptibles de surgir de l’interprétation, du respect, de la cessation ou de la résiliation des Conditions générales, les Parties se soumettent à la juridiction et compétence des tribunaux de la ville de Madrid. Ce pendant et conformément à la loi espagnole, pour toutes les questions pouvant surgir concernant les présentes CGV, les tribunaux compétents seront ceux du domicile applicable, en vertu de l’article 52 de la loi de la Procédure civile ou toute règle qui la remplacerait et serait applicable au moment opportun. Le Client déclare qu’il a pris connaissance du contenu intégral de ces CGV et qu’il y adhère ; ces Conditions font dès lors partie intégrante du contrat qui lie le Client et le Vendeur.